Vous avez probablement déjà entendu parler d’un mise sous curatelle ou d’une mise sous tutelle d’une personne âgée dans le cas d’une maladie d’Alzheimer. Pour autant, vous ne savez pas forcément quelles sont les conséquences de ses mesures de protection judiciaire sur la personne âgée, ni même dans quelle situation recourir à l’une de ses mesures de protection.

Je vous explique donc dans cet article comment solliciter la mise en place d’une mesure de protection pour l’un de ses proches âgés, mais aussi quelles sont les différentes mesures qui existe pour s’adapter aux différents besoins et troubles des personnes âgées.

Comment demander la mise en place d’une mesure de protection judiciaire pour un proche ?

Qui peut faire une demande de mise en place d’une mesure de protection judiciaire ?

• la personne elle-même
• la personne avec qui elle vit en couple
• un membre de sa famille ou un proche ayant des liens étroits et stables avec elle
• la personne qui exerce déjà sa protection juridique (dans le cas d’une mise sous tutelle pour une personne actuellement sous curatelle)
• le procureur de la République (qui fait cette demande de sa propre initiative, ou suite à la demande d’un médecin ou d’un travailleur social qui suit la personne à mettre sous protection).

Comment faire une demande ?

Il faut faire une demande au juge des tutelles en adressant un dossier au Tribunal d’Instance qui s’occupe de la zone où réside la personne concernée.
Dans ce dossier il doit y avoir :
-L’identité de la personne pour qui la demande est faite
-la liste des raisons qui vous poussent à demander cette protection
-le formulaire CERFA n°15424*01 complété (vous pouvez le retrouver en cliquant ici)
-un certificat médical rédigé par un médecin agréé, et qui explique les troubles et les difficultés de la personne. (Il vous sera remis sous pli cacheté.

Il y aura ensuite une audition au tribunal ou au domicile de la personne pour qui la demande de protection est examinée. Cela permet au juge de voir et de discuter avec cette personne. Cette audition n’a pas lieu si le médecin a indiqué que cela pouvait nuire à la santé de la personne à protéger et la perturber. Le juge peut dans ce cas demander à entendre les proches de la personne pour qui est faite la demande de mesure de protection judiciaire.
Ensuite, une deuxième audition aura lieu, et la réponse peut-être donnée ce jour là, ou par courrier dans les 15 jours.

Qui peut être nommé tuteur ou curateur ?

Le juge nomme en priorité un membre de la famille pour devenir le tuteur ou le curateur. Toutefois, cela n’est pas toujours possible.
Qu’il soit de la famille ou non, le tuteur ou curateur doit faire tous les ans un bilan de sa gestion. Au décès de la personne dont il s’occupe, il doit remettre tous les documents relatifs à sa gestion aux héritiers, qui peuvent se retourner contre lui en cas d’actes malveillant. Il n’est pas responsable de l’organisation des obsèques de la personne décédée qui doivent être organisées par les héritiers.

Pour plus de précisions :
Vous pouvez aller consulter cette notice officielle (cliquez ici) pour en savoir plus sur les documents à transmettre et sur le déroulement de la procédure. Vous pouvez également poser vos questions à un travailleur social. Vous pouvez vous renseigner en mairie ou au CLIC dont dépend votre proche pour savoir qui contacter pour avoir un rendez-vous gratuitement avec une personne qui pourra vouss expliquer les démarches et vous aider à constituer le dossier si besoin.

Le mandat de protection future

Principe :
Il est possible de désigner à l’avance une personne qui s’occupera de soi ou de ses biens le jour où on ne sera plus en état de le faire. On choisit quels seront les pouvoirs du mandataire. Le mandat de protection future est régulièrement envisagé par les personnes à qui l’on a diagnostiqué une maladie dégénérative telle qu’une démence comme la maladie d’Alzheimer. Malheureusement, c’est une mesure encore assez peu connue. Il est souvent accompagné par la rédaction de directives anticipées pour faire reconnaitre ses souhaits concernant sa fin de vie dans le cas où l’on ne serait plus en état de les exprimer.
Si vous optez pour un mandat notarié, votre mandataire peut procéder à des actes de disposition de votre patrimoine (vente ou achat immobilier par exemple). Il devra rendre des comptes à votre notaire qui pourra faire appel au juge s’il estime que votre mandataire agit contre vos intérêts.
Si vous optez pour un mandat sous seing privé, votre mandataire ne peut procéder qu’à des actes  d’administration comme le choix d’une assurance ou d’un locataire pour une de vos propriétés.
Si le médecin et le juge estime que vous avez besoin d’une plus grande protection que celle que vous avez prévu, le juge peut compléter votre mandat de protection par une autre mesure de protection judiciaire.

Comment le mettre en place ? 
Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le mandat de protection future et sa mise en place en cliquant ici.

Date d’effet : 

Le mandat prend effet lorsqu’un médecin agréé estime que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts. Votre mandataire doit dans ce cas se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

La sauvegarde de justice 

Principe : 
La personne âgée conserve toutes ses libertés. Toutefois, lorsque certains de ses actes lui sont défavorables, ils peuvent être remis en cause. Un mandataire peut être désigné pour effectuer certains actes importants (bancaire, immobilier).

Durée :
La sauvegarde de justice est valable un an maximum et ne peut être renouvellée qu’une seule fois. En ce qui concerne les personnes âgées, c’est donc bien souvent une mesure de protection temporaire, qui précéde bien souvent une mise sous tutelle ou curatelle. En effet, elle a le bénéfice de pouvoir être ouverte en une quinzaine de jours en cas d’urgence, contrairement aux autres mesures de protection.La sauvegarde de justice peut également être mise en place suite à une hospitalisation avec confusion, un accident qui entraine une perte de capacité temporaire de la personne âgée.

L’habilitation familiale

Il s’agit d’un nouveau dispositif créé en octobre 2015. L’habilitation familial permet aux parents proches d’aider la personne qui n’en est plus capable dans certains voire tous ses actes (administratifs, gestion…).
Le juge définit qu’elle sera la personne habilitée puis n’intervient plus. Il y a donc moins de contrainte qu’avec une curatelle ou une tutelle et la procédure doit aboutir plus rapidement.
Pour être habilité, il faut :
– être un descendant, un ascendant ou le concubin/époux/partenaire de PACS
– que tous les proches entretenant une relation étroite et stable avec la personne protégée soient d’accord pour que cette personne soit habilité.

La curatelle

Principe : 
La curatelle est une protection qui s’applique aux actes de disposition (c’est à dire qu’elle concerne les achats et les ventes importantes). Il existe différents niveaux de curatelle, allant de la curatelle simple à la curatelle renforcée.

Dans le cas de la curatelle simple, la personne sous curatelle effectue elle-même la gestion de ses factures (paiement des factures, mais également souscription à des abonnements ou assurances). Elle doit par contre consulter son curateur pour les démarches importantes comme les emprunts ou les démarches qui concernent la vente d’un logement). Ces achats importants ou ces ventes ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord du curateur. Cela permet de protéger la personne âgée de personnes malintentionnées qui chercheraient à l’influencer pour acheter leur maison à bas prix, ou leur vendre une voiture alors qu’elles n’ont pas le permis.

Dans le cas de la curatelle renforcée, le curateur a accès aux ressources de la personne et règle les factures. Le compte reste au nom de la personne mise sous protection judiciaire.

En fonction des besoins, il peut y avoir mise en place d’une curatelle aménagée. Plus strite que la curatelle simple mais plus souple que la curatelle renforcée. Le juge définit quels sont les actes pour lesquelles la personne a besoin de l’intervention de son curateur. Il peut ainsi aider à la gestion du paiement des factures, du loyers et autres paiement récurrents mais laisser à la personne une plus grande autonomie dans le choix de ses dépenses.

Durée :
La mise sous curatelle a une durée maximum de 5 ans et est renouvelable une fois. Il est possible de faire durer la mise sous curatelle plus longtemps suite à un avis médical.

La tutelle

Principe :
La tutelle est la plus haute forme de mesure de protection. Elle existe sous différentes formes, adaptées aux situations possibles des personnes (revenus importants, famille absente…). Elle protège la personne et son patrimoine.
Le tuteur s’occupe de la gestion courante des biens de la personne, sans pouvoir en faire changer la valeur. Il s’occupe ainsi des souscriptions d’assurance logement, des travaux. Il doit demander l’autorisation au juge pour des actes plus important comme des ventes immobilières.
Le tuteur s’occupe également des actes administratifs comme la création du compte bancaire, la demande de carte d’identité, les contacts avec la sécurité sociale…
La personne protégée, en fonction de ce qu’a décidé le juge, peut ne pas avoir de carte bancaire. Elle peut avoir soit uniquement une carte de retrait, soit de l’espèce donné chaque semaine ou plusieurs fois par semaine donnée par son tuteur en fonction de ses besoins pour les achats courant et en lien avec ses ressources.

Durée :
Chaque décision vaut pour 5 ans maximum et est renouvelable une fois. La mise sous tutelle peut être plus long sous réserve d’un justificatif médical.

Pour finir

Les mesures de protection sont longues à être mise en place. Il est donc important d’agir avant que la situation ne deviennent invivable. N’hésitez pas à contacter une assistante sociale au moindre doute, elle pourra vous indiquer comment mettre en place une mesure de protection d’urgence si la demande de curatelle ou de tutelle n’aboutit pas assez vite.
Enfin, n’ayez plus peur des mesures de protection. Comme dit dans leur nom, elles sont là pour protéger la personne, et non pour la « punir ». Ces mesures peuvent être souples et adaptées à chaque situation pour ne pas enlever à une personne des responsabilités qu’elle est en mesure et en souhait d’assumer.
J’espère que cet article vous aura aidé à y voir plus clair et à vous rassurer quand aux différentes possibilités pour le jour où votre proche ou vous-même en aurez besoin.